La juridiction administrative vient de rappeler, s’agissant de l’assujettissement à la taxe sur les salaires, que la constitution d’un secteur distinct d’activité pour les produits financiers perçus par les entreprises implique que ce secteur dispose de moyens propres en personnel et en matériel.
Fiscalonline 10 mai 2022Taxe sur les salaires : de la difficile preuve du secteur distinct d'activité
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