Taxe sur les salaires : pour le juge de l'impôt, les dons en nature doivent être inclus dans le calcul du rapport d’assujettissement

Selon la juridiction administrative, les contributions volontaires en nature (Dons en nature), entrent, pour les montants que l'association a valorisés dans un compte de classe 8, dans son chiffre d’affaires au sens du PCG et doivent être incluses dans le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.