Un acte notarié même déclaratif constitue un acte de reconnaissance interruptif de prescription fiscale

Le juge de l'impôt nous rappelle qu'un acte notarié de dation en paiement qui ne revêt qu'une valeur purement déclarative peut constituer un acte interruptif de prescription au sens de l'article L. 189 du LPF.

Pour mémoire, l'article 257 du CGI soumet à la taxe les oérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles....