Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 15 juin 2023

Une prestation unique de mise en relation de deux personnes privées pour l’acquisition d’un terrain n'est pas assujettie à TVA

S'il est acquis que les prestations de service effectuées de manière indépendante sont soumises à la TVA, alors même qu’elles correspondraient à une activité occasionnelle, il n'en est pas de même des prestations réalisées qu'une seule fois et jamais renouvelées.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.