Vente à réméré et TVA : l'indemnité de jouissance est un loyer exonéré, la rémunération du rachat reste taxable

Précisions du juge de l'impôt sur le traitement fiscal des opérations de vente avec faculté de rachat ou ventes à réméré. La qualification au regard de la TVA des différents flux financiers doit être analysée avec soin. L'indemnité de jouissance et la rémunération de la faculté de rachat obéissent à des régimes TVA distincts.