Vers une taxe sur les locaux d’entreprise vides ?

17/05/2011 Par La rédaction
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Monsieur Christophe Caresche et plusieurs de ses collègues ont, le 11 mai dernier déposé une proposition de loi destinée à limiter la vacance des bureaux et des locaux d’activité et à encourager leur transformation en logements (Texte n°3426)

La proposition des députés s’articule autour de deux axes :

  • Le premier codifié sous l’article 231 quater du CGI instituant une taxe sur les bureaux et les locaux d’activité vides en Île-de-France (Art. 1) Cette taxe annuelle concernerait les bureaux vacants, mais aussi tous les locaux à usage d’activité, de stockage, d’exposition et les surfaces de stationnement annexés à ces locaux situés en Ile de France