Pour mémoire, le régime de la TVA applicable aux biens d'occasion découle de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
Fiscalonline Il y a 1 heureTVA sur la marge : l’indifférence du défaut d'utilisation matérielle pour la qualification de bien d’occasion
Interrogée sur l'application du régime de la marge bénéficiaire aux produits revendus dans leur état neuf d'origine, l'administration fiscale s'aligne sur la jurisprudence de la CJUE.
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