Bercy tire les conséquences de la fin de la procédure de remboursement de crédit de TVA spéciale exportateur

14/05/2014 Par La rédaction
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Un décret en date du 15 novembre 2013 a abrogé l’article 242-0 F de l’annexe II au CGI, relatif à la procédure de remboursement «spéciale exportateur».

Pour mémoire l’article précité disposait «l’exclusion de ceux qui bénéficient des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévues au 3 de l’article 287 du code général des impôts, les redevables peuvent bénéficier de remboursements mensuels ou trimestriels de leur crédit de taxe déductible dans la limite de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à chaque déclaration de chiffre d’affaires.

Les redevables