Bruxelles demande à la France de modifier le taux réduit de TVA appliqué aux livres numériques

24/10/2012 Par La rédaction
2 min de lecture

Communiqué de la Commission Européenne du 24 octobre 2012

La Commission européenne poursuit sa procédure d’infraction ouverte contre la France qui applique au téléchargement de livres numériques le taux réduit de TVA potentiellement incompatible avec le droit de l’Union.

L’article 25 de la loi de finances pour 2011 a étendu à compter du 1er janvier 2012 le taux réduit de la TVA (Désormais fixé à 7%) applicable aux livres notamment aux livres numériques.

L’article 278 bis-6° du CGI est