Bruxelles prolonge de deux ans le taux normal minimal de TVA à 15 %

26/05/2016 Par La rédaction
Moins d'1 min de lecture

Le 25 mai 2016, le Conseil a adopté une directive maintenant pour deux années supplémentaires le taux normal minimal de TVA à 15 %.

 

L’article 97 de la directive 2006/112/CE du Conseil prévoit qu’à partir du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2015, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne peut être inférieur à 15 % .

Le taux normal minimal vise à éviter une divergence excessive entre les taux de TVA appliqués par les États membres ainsi que les déséquilibres structurels ou les distorsions de concurrence