Le Gouvernement vient de préciser par décret les modalités de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Fiscalonline 9 octobre 2018Date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de TVA par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'UE
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