Deux mois après le député Romain Grau c’est au tour du sénateur du Finistère Michel Canévet d’interroger le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur le droit à déduction de la TVA dans les hypothèses de démembrement de la propriété de biens immobiliers.
Fiscalonline 31 août 2021Démembrement de propriété "ab initio" : quid du transfert à l'usufruitier du droit à déduction de la TVA par la SCI nu-propriétaire
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