Démembrement de propriété et transfert du droit à déduction

Comme le rappelle, le député Eric Pauget, l’instruction publiée au BOI-TVA-IMM-10-30 n° 190 et 20 précise que lorsque la nue-propriété constitue une immobilisation chez son propriétaire de même que l’usufruit pour son bénéficiaire, le nu-propriétaire peut transmettre le droit à déduction dont il est privé au bénéfice de l’usufruitier, dès lors que ce dernier utilise le bien pour des opérations ouvrant droit à déduction

Démembrement de propriété et transfert du droit à déduction de la TVA : nouvelles précisions du Gouvernement

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