Fiscalonline 1 octobre 2001

Droit à déduction de TVA pour les dépenses de gazoles utilisés comme carburants pour les véhicules et engins exclus

Par un arrêt rendu le 14 juin 2001, la Cour de justice des Communautés européennesa jugé non conforme à la sixième directive, et notamment à son article 17, les dispositions de l’article 298- 4. 1° b. du CGI, issues de l’article 15 de la loi de finances pour 1998, qui excluent totalement du droit à déduction la TVA grevant les dépenses de gazoles utilisés comme carburants pour les véhicules et engins exclus du droit à déduction.

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