Droits à déduction de la TVA des holdings mixtes : nouvelles précisions de la CJUE

Pour la CJUE une société holding mixte dont l’intervention dans la gestion de ses filiales est récurrente n’est pas autorisée à déduire la TVA acquittée en amont sur la commission payée à un établissement de crédit pour l’organisation et le montage d’un emprunt obligataire qui était destiné à effectuer des investissements dans un secteur déterminé, lorsque ces investissements n’ont finalement pas eu lieu et que le capital obtenu par le biais de cet emprunt a été intégralement versé à la société mère du groupe sous la forme d’un prêt.

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