Exclusion de la climatisation du taux réduit de TVA sur les travaux

10/03/2010 Par La rédaction
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L’article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans à l’exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements.

 

L’article 16 de la loi de finances pour 2010 a exclu du champ du taux réduit la part correspondant à la fourniture de système de climatisation.

Ainsi, le taux normal de TVA est applicable aux prestations