Pour mémoire, l’article 1460-8° du CGI dispose que sont exonérés de CFE les avocats ayant suivi la formation initiale prévue par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Cette exonération s'applique pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice professionnel.
Fiscalonline Il y a 2 heuresExonération de CFE des nouveaux avocats : la différence de traitement selon la voie d'accès devant le juge constitutionnel
Le juge de l’impôt renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des avocats nouvellement installés.
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