Fiscalonline Le Gouvernement parachève la refonte réglementaire de la facturation électronique et du e-reporting en procédant à une remise à plat des annexes II et IV du CGI en en fixant le cadre opérationnel du dispositif dont la première échéance arrive le 1er septembre prochain
Le décret n° 2026-677 et l'arrêté du 27 juillet 2026 :
consacrent le statut de plateforme agréée,
renforcent les exigences d'audit de conformité,
et imposent la transparence sur le contrôle capitalistique des plateformes.
Les textes instaurent une procédure stricte de mobilité inter-plateformes fondée sur un accord formel et un droit de réversibilité d'un an, tout en entérinant les normes AFNOR pour les formats structurés.
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Les textes du 27 juillet 2026 suppriment définitivement la notion d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) au profit du terme juridique unique de plateforme agréée.
Pour prévenir le captage de clientèle, le décret introduit un droit à la mobilité encadré aux articles 242 nonies E bis à E quater de l'annexe II, complété par l'article 41 septies A bis de l'annexe IV.
Tout changement de plateforme nécessite la signature d'un accord formel obligatoire précisant les données SIREN, les adresses de routage et la date d'effet.
La plateforme d'arrivée dispose de deux jours ouvrables pour notifier le transfert à la plateforme de départ, qui dispose de cinq jours ouvrables pour s'opposer en cas d'accord plus récent.
L'inscription dans l'annuaire central est effectuée sous quinze jours. Par ailleurs, la plateforme de départ doit maintenir l'accès aux données pendant un an et fournir sous cinq jours ouvrés les informations utiles à la continuité de l'activité du redevable
Pour obtenir leur immatriculation, les plateformes doivent justifier d'une certification ISO/IEC 27001 délivrée par un organisme accrédité.
Le nouvel article 242 nonies B de l'annexe II impose en outre la déclaration obligatoire de l'identité des personnes exerçant le contrôle capitalistique de la plateforme au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Un calendrier d'audit strict est instauré, comprenant un audit de conformité initial et des audits de surveillance biennaux, assortis d'un délai maximal de trois mois pour corriger tout manquement sous peine de retrait d'agrément.
L'article 41 septies C de l'annexe IV au CGI précise les normes publiées par l'AFNOR pour l'échange de données.
Les plateformes agréées doivent gérer la norme EN16931 et son extension française EXTENDED-CTC-FR sous les syntaxes CII et UBL (norme XP Z12-012), ainsi que le format hybride Factur-X.
Elles doivent également appliquer la norme XP Z12-014 pour les cas d'usage métier et la norme XP Z12-013 pour les API.
S'agissant du e-reporting des transactions et des paiements, la fréquence de transmission est calquée sur la déclaration de TVA de l'assujetti (mensuelle ou bimestrielle).