Holding mixte et déductibilité de la TVA dans le cadre d'une opération patrimoniale

Pour le juge, la TVA ayant grevé les des frais d’avocat et d’instance pour obtenir en justice le paiement du solde du prix de la cession des titres d’une société par une Holding mixte n’est pas déductible dès lors que ces dépenses se rattachent à une opération à caractère purement patrimonial, qui n’entre pas dans le champ de la TVA.