Dans un arrêt en date du 20 mai 2016 (N°371940) le Conseil d’Etat a jugé que les frais généraux supportés par une société holding qui participe à la gestion de ses filiales et exerce à ce titre une activité économique doivent être regardés comme affectés à l’activité économique de cette société et partant que la TVA acquittée sur ces frais ouvre droit à déduction intégrale.
Cet arrêt reprend les termes de la CJUE dans l’arrêt Cibo Participations SA ( Affaire C-16/00 ) et qui a jugé que l’immixtion d’un holding dans la gestion des sociétés dans lesquelles il a pris des participations constitue une activité économique au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la sixième directive dans la mesure où elle implique la mise en oeuvre de transactions soumises à la TVA en vertu de l’article 2 de cete directive, telles que la fourniture de services administratifs, financiers, commerciaux et techniques par le holding à ses filiales.
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