L’administration qui reconnait la qualité d’assujetti d'un contribuable ne peut remettre en cause son droit à déduction qu'en cas de fraude

Dès lors que l’administration a reconnu sa qualité d’assujetti et, partant, son droit à déduction en lui accordant le remboursement de crédit de taxe demandé, elle ne peut remettre en cause rétroactivement ce droit à déduction qu’en cas de situation frauduleuse ou abusive.