L'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants à l'épreuve de la TVA et de la taxe sur les salaires

31/03/2022 Par La rédaction
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Article de la rédaction du 31 mars 2022

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Bercy publie un rescrit relatif au régime fiscal (TVA et taxe sur les salaires) de l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants

D’une part, le versement de ces aides n’est pas à prendre en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. D’autre part, ces aides ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu’elles ne constituent ni la contrepartie d’une opération imposable effectuée par son bénéficiaire