L'application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir est seulement conditionnée au fait que l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA

09/09/2019 Par La rédaction
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Pour la juridiction administrative, il résulte des dispositions du code général des impôts et de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que l’application de la TVA sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir est conditionnée au seul fait que l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition.

Trois mois seulement après sa décision du 25 juin 2019 ( que nous relations récemment sur FOL ), la juridiction vient de rendre une nouvelle décision condamnant la doctrine administrative ( Issue dernièrement de la réponse ministérielle VOGEL du 17 mai 2018 ).

Rappel des faits