Le point de départ du délai de régularisation en matière de TVA se situe généralement à la date de l’acquisition de l’immeuble ou de l’achèvement de l’immeuble.
Lorsqu’un immeuble est inscrit en stock, le point de départ du délai de régularisation se situe à la date à laquelle l’immeuble est considéré comme une immobilisation, soit lorsqu’il est comptabilisé comme tel dans la comptabilité de l’entreprise, soit lorsqu’il est assimilé à une immobilisation en applicaton du 3 du IV de l’article 207 de l’annexe II au CGI.
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