Conformément à l’article 132-1-c) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, « les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné » sont exonérées de TVA .
La chirurgie réfractive réalisée par un ophtalmologiste est couverte par l'exonération de TVA
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