La généralisation de la facturation électronique s'appliquera aux factures émises à compter du 1er juillet 2024

17/09/2021 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier l’ordonance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

Pour mémoire, les règles de facturation sont prévues par l’article 289 du CGI .

Jusqu’à présent le recours à la facturation électronique était facultatif

Concernant la facturation électronique, l’article 289-VI du CGI prévoit que « les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle