La non inscription au répertoire des métiers ne peut faire perdre la qualité d'assujetti à TVA

Le conseil d’Etat vient de rappeler que le seul fait de ne pas être inscrit au répertoire des métiers ne peut suffire à établir que les personnes se présentant comme des sous-traitants n’exerçaient pas leur activité de manière indépendante au regard de la TVA.