Dans le cadre de l’examen du PLF 2018 en Commission des Finances plusieurs députés (M. Laqhila, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Mattei et M. Mignola) ont déposé un amendement proposant de simplifier le système de TVA inter-entreprise.
Fiscalonline 16 octobre 2017La suppression de la TVA inter-entreprise en discussion au PLF2018
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