Le 6 novembre 2018, le Conseil a adopté une directive permettant d’aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et les publications sur support physique. Désormais, les États membres pourront appliquer des taux de TVA réduits, très réduits ou nuls également aux publications électroniques.
L’adoption de la directive relative aux publications électroniques fait suite à l’accord politique auquel est parvenu le Conseil le 2 octobre. Elle offre la possibilité aux États memlité aux États membres de mettre en œuvre des taux de TVA réduits dans leur droit national, s’ils le souhaitent.
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