Le fait pour le bailleur de facturer de la TVA ne vaut pas option formelle : pas d'option, pas de TVA !

08/03/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative, vient de rappeler une règle de principe qui s’applique également au bénéfice du contribuable : en cas de location de locaux nus à usage professionnel : pas d’option, pas de TVA !

 

Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA (Art. 261 D-2° du CGI).

Cependant, elles peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur, que le preneur soit assujetti à la TVA ou non assujetti. Dans cette dernière hypothèse, le bail doit toutefois