L’article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2012 a institué un dispositif d’autoliquidation de TVA en matière de communications électroniques qui s’applique aux factures émises depuis le 1er avril 2012.
Fiscalonline 17 avril 2012Le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA applicable aux services de communications électroniques
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