L’administration fiscale vient de préciser dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôt le régime fiscal (déductibilité des charges exposées et des moins-values) de la société du fait de l’attribution gratuite d’actions à ses salariés.
Les charges exposées par une société qui attribue gratuitement à ses salariés ses propres titres , ainsi que les moins-values subies lorsqu’elle procède au rachat de ses actions préalablement à leur attribution définitive, sont déductibles de son bénéfice imposable dans les conditions prévues à l’article 217 quinquies-I du CGI.
Bien entendu, lorsque les titres sont attribués à des salariés qui exercent leurs fonctions au sein d’une succursale située à l’étranger, les charges et moins-values y afférentes ne sont pas déductibles , conformément aux dispositions de l’article 209-I du CGI, du b&eaute;néfice de la société attributrice imposable en France mais de son bénéfice imposable à l’étranger à raison de son activité déployée au sein de la succursale, ces charges et moins-values se rapportant dans ce cas directement à l’activité de ladite succursale.
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