Le régime fiscal de la société qui attribue gratuitement des actions à ses salariés

15/09/2014 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient de préciser dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôt le régime fiscal (déductibilité des charges exposées et des moins-values) de la société du fait de l’attribution gratuite d’actions à ses salariés.

 

Les charges exposées par une société qui attribue gratuitement à ses salariés ses propres titres , ainsi que les moins-values subies lorsqu’elle procède au rachat de ses actions préalablement à leur attribution définitive, sont déductibles de son bénéfice imposable dans les conditions