Les cessions de terrains destinés à la construction à l'épreuve de la TVA

19/09/2011 Par La rédaction
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Dans le cadre de deux litiges opposant des contribuables polonais à leur ministre des finances, la Cour de justice a été saisie au sujet de la question de savoir si les cessions de plusieurs terrains destinés à la construction doivent être soumises à la TVA.

 

Voici les questions préjudicielles qui ont été posées à la Cour dans le cadre de ces deux litiges :

  • «Une personne physique ayant exercé une activité agricole sur un fonds de terre , avant d’y mettre fin en raison d’une modification des plans d’aménagement