Dans le cadre de deux litiges opposant des contribuables polonais à leur ministre des finances, la Cour de justice a été saisie au sujet de la question de savoir si les cessions de plusieurs terrains destinés à la construction doivent être soumises à la TVA.
Voici les questions préjudicielles qui ont été posées à la Cour dans le cadre de ces deux litiges :
-
«Une personne physique ayantexercé une ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.