Dans le cadre de deux litiges opposant des contribuables polonais à leur ministre des finances, la Cour de justice a été saisie au sujet de la question de savoir si les cessions de plusieurs terrains destinés à la construction doivent être soumises à la TVA.
Voici les questions préjudicielles qui ont été posées à la Cour dans le cadre de ces deux litiges :
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«Une personne physique ayant exercé une activité agricole sur un fonds de terre , avant d’y mettre fin en raison d’une modification des plans d’aménagement du territoire intervenue pour des raisons indépendantes de sa volonté, qui requalifie ce bien en bien privé , le divise en parcelles plus petites (terrains destinés à la construction de logements de vacances) et entreprend de les céder , doit-elle être considérée de ce fait comme assujettie à la TVA au sens de l’article 9, aragraphe 1, de la directive TVA et de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE, ...