Le Gouvernement apporte des précisions sur la nature des prestations de services ou livraisons de biens qui sont étroitement liées aux enseignements visées par l’article 261 du CGI.
Question du député
M Sylvain Maillard alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,...