Les prises de positions formelles de l'administration fiscale ne sont pas nécessairement subordonnées à une demande écrite

Le juge de l'impôt retient une conception souple de la prise de position formelle (Art. L80 B du LPF) qui n'est pas nécessairement subordonnée à une demande écrite préalable dès lors que l'administration s'estime suffisamment informée pour se prononcer.

Grâce à une garantie figurant aujourd’hui à ...