Le juge de l'impôt retient une conception souple de la prise de position formelle (Art. L80 B du LPF) qui n'est pas nécessairement subordonnée à une demande écrite préalable dès lors que l'administration s'estime suffisamment informée pour se prononcer.
Les prises de positions formelles de l'administration fiscale ne sont pas nécessairement subordonnées à une demande écrite
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