Le juge administratif précise les conditions dans lesquelles un enseignant employant des salariés peut néanmoins bénéficier de l'exonération de TVA pour la part de son activité qu'il exerce sans assistance.
L'article 261-4-4°-b du CGI exonère de TVA :
les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves.
Cette disposition transpose l'article 132, paragraphe 1, point j) de la directive 2006/112/CE qui exonère « les leçons données, à titre personnel, par des enseignants et portant sur l'enseignement scolaire ou universitaire ».
La CJUE a précisé dans son arrêt Werner Haderer du 14 juin 2007 (aff. C-445/05) que ces dispositions visent les leçons données par un enseignant pour son propre compte et sous sa propre responsabilité. La jurisprudence nationale en a déduit que seuls peuvent être exonérés les cours qui, eu égard aux conditions d'organisation de l'activité, peuvent être regardés comme dispensés « à titre personnel ».
Les leçons qu'un enseignant donne en bénéficiant du concours d'autres personnes, notamment salariées, ne peuvent bénéficier de l'exonération, quelles que soient les fonctions exercées par ces personnes.
La question posée par le litige soumis au juge est la suivante : l'emploi de salariés pour une partie de l'activité contamine-t-il l'ensemble du chiffre d'affaires de l'enseignant, ou l'exonération peut-elle être maintenue pour la fraction de l'activité exercée sans assistance ?
Rappel des faits :
M. B exerce sous forme d'entreprise individuelle une double activité d'enseignement du théâtre. D'une part, il intervient en milieu scolaire (activité pour laquelle la demande en animateurs l'a conduit à recruter des assistants salariés). D'autre part, il dispense des cours dans un cadre extrascolaire (cours privés, stages). Au titre de la période vérifiée (2014-2016), il a embauché cinq salariés en qualité d'assistants, recrutés en contrats de travail temporaires pour faire face à l'accroissement de la demande d'animateurs en milieu scolaire.
M. B a considéré que l'ensemble de ses prestations d'enseignement bénéficiait de l'exonération de TVA. L'administration, à l'issue d'un contrôle sur pièces, a estimé que le recours à des salariés excluait le bénéfice de l'exonération et a soumis l'intégralité du chiffre d'affaires à la TVA pour la période 2014-2016.
Le TA de Nantes a rejeté la demande de décharge par jugement du 27 janvier 2023. La CAA de Nantes a confirmé ce rejet par arrêt du 22 décembre 2023. Mais le Conseil d'État, par décision du 1er juillet 2025, a cassé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour. La Haute juridiction a considéré que la cour avait commis une erreur de droit en refusant d'examiner si l'exonération pouvait s'appliquer à la seule fraction de l'activité exercée sans le concours de salariés. C'est donc sur renvoi que la CAA de Nantes statue à nouveau.
La CAA de Nantes vient de donner raison au contribuable sur l'essentiel de ses demandes.
Rappel du principe les leçons données avec le concours de personnes salariées ne peuvent bénéficier de l'exonération.
- Pour les années 2014 et 2015, la cour a constaté, au vu des contrats de travail et des documents produits, que les salariés recrutés par M. B n'intervenaient qu'en milieu scolaire. Les cours extrascolaires (cours privés, stages) étaient dispensés personnellement par l'intéressé, sans assistance.
Tirant les conséquences de ce cloisonnement, la Cour fait droit à la demande de décharge partielle pour l'année 2014 (à hauteur du chiffre d'affaires extrascolaire clairement identifié, soit 27 461 €) et prononce la décharge totale pour l'année 2015, période durant laquelle aucun salarié n'avait été embauché.
- Pour l'année 2016, en revanche, la cour a constaté qu'une partie du chiffre d'affaires de l'activité « périscolaire et stage » a été réalisée avec l'assistance de salariés, ce qui ne permettait pas de distinguer les périodes d'activité assistée de celles d'activité personnelle.
L'impossibilité de ventilation conduit au maintien des rappels pour cette année.
TL;DR
un enseignant qui emploie des salariés pour une partie de son activité peut néanmoins bénéficier de l'exonération de TVA pour la fraction qu'il exerce personnellement, sans assistance, à condition que les deux activités soient clairement distinctes et identifiables.