Le souhait des députés de sanctionner fiscalement les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique avait été intégré dans un nouvel article 55 bis .
Toutefois , et de la même manière que pour l’article 58 sur la hausse des droits de mutation , lors d’une seconde délibération intervenue vendredi 15 novembre à l’initiative du gouvernement (Admt n°8), l’article 55 bis a été supprimé.
Autrement dit les députés ont abandonné l’idée de n’ouvrir au taux réduit de TVA que les seuls livres électroniques vendus en format électronique ouvert.
A l’appui de son amendement le gouvernement faisait valoir que le maintien de l’article 55 bis risquait, au regardaintien de l’article 55 bis risquait, au regard du contentieux pendant devant la CJUE, d’entraîner la condamnation de la France pour l’application du taux réduit de TVA au livre numérique.
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