Les rémunérations versées au directeur général d'une SA sont inclues dans l'assiette de la taxe sur les salaires

23/08/2018 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient de rappeler que les rémunérations versées au directeur général d’une société n’ont pas à être exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires.

Rappel des faits :

La société Le B, société holding qui a pour activité la prise de participation dans des filiales de production situées en France et à l’étranger, est assujettie à la taxe sur les salaires.

Par réclamations des 24 décembre 2014 et 30 mars 2015, elle a sollicité la décharge de la taxe sur les salaires au titre des années 2011 à 2014 à raison des rémunérations versées à son directeur général délégué, M. B…A…. La société Le Bélier relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant