Question :
Un contribuable envisage d’acquérir, dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété, un bien immobilier situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Il souhaite bénéficier pour cette opération, en application de l’article 278 sexies du CGI, du taux réduit de la TVA et s’interroge à cet égard sur les dates à retenir pour l’appréciation des conditions de ressources et de la composition du ménage.
Réponse :
Les 11 et 11 bis du I de l’article 278 sexies du CGI prévoient que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons d’immeubles situés dans certains quartiers, sous réserve de satisfaire à des conditions de ressources et d’affecter ledit immeubledes conditions de ressources et d’affecter ledit immeuble à usage de résidence principale. ...