Logement social : date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit de TVA

09/06/2021 Par La rédaction
2 min de lecture

L’administration fiscale vient de publier au BOFIP-Impôt un rescrit apportant des précisions sur la date d’appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage au regard de sa composition pour le bénéfice du taux réduit de TVA prévu à l’article 278 sexies du CGI en cas d’acquisition d’un logement social.

Question :

Un contribuable envisage d’acquérir, dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété, un bien immobilier situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Il souhaite bénéficier pour cette opération, en application de l’article 278 sexies du CGI, du taux réduit de la TVA et s’interroge à cet égard sur les dates à retenir pour l’appréciation