Lotissement : quid de l'assiette de la TVA sur marge en cas de cession gratuite de parcelles à la commune

21/02/2022 Par La rédaction
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En cas de revente par lot d’un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, le lotisseur impute sur le prix de revient de chacun des lots vendus une fraction du prix d’acquisition des terrains cédés gratuitement ou pour l’euro symbolique à une commune en vue de la réalisation d’aménagements de voirie, lorsque cette cession conditionne la réalisation de l’opération immobilière.

Le régime de la TVA sur marge (Art. 268 du CGI) s’applique aux livraisons de terrains à bâtir pour lesquelles l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA. Dans ce cas, la base d’imposition est constituée