Le sénateur Gérard César a déposé une proposition de loi visant à appliquer au bénéfice des musées gérés par une personne morale de droit privé le taux super réduit de TVA (2,10 %) et un abattement significatif de CFE pouvant aller jusqu’à 100 % sur délibération des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre prise dans les conditions prévues à l’article 1639 du CGI.
Cette mesure serait selon le parlementaire de nature à encourager l’activité muséographique en France.
«Compte tenu du faible nombre de musées privés en France, non seulement ces quelques mesures seraient susceptibles de favoriser leur développement en permettant l’accès des citoyens à la culture, mais encore, leur impact sur le budget de l’État et des collectivités locales serait tout à fait négligeable.
En ce sens, le taux super réduit de taxe sur la valeur ajoutée et la possibilité d’un lare abattement pour la contribution économique territoriale dans sa part cotisation foncière des entreprises apparaissent comme la solution de bon sens. Et il s’agirait de la réponse la plus appropriée aux attentes des personnes morales de droit privé gérant des musées, qui demandent un statut fiscal plus adapté et une reconnaissance plus importante de leur action en faveur du patrimoine» souligne le sénateur.
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