Mme Michèle Bonneton, député écologiste de l’Isère a interrogé la ministre du logement sur la situation des personnes ayant acquis un logement en bénéficiant du taux de TVA réduit à 5,5 % et obligées de revendre rapidement cet appartement, suite à une mobilité professionnelle ou familiale (naissances, décès, divorces).
Fiscalonline 22 septembre 2014Opération d'accession à la propriété et cas de dispense de reversement du complément de TVA
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