Le Conseil d’Etat vient de rappeler que le droit à déduction de la TVA ayant grevé l’achat, par un marchand de biens, d’un immeuble ancien, loué dans l’attente de sa revente ne peut pas être exercé dès son acquisition.
Il ressort des dispositions combinées des articles 260-5° bis, 261, 271 que lorsqu’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est acquis en vue de sa revente, la TVA ayant éventuellement grevé le prix d’acquisition n’est pas déductible sauf exercice, au moment de la revente, de l’option prévue au 5° bis de l’article 260-5°bis du CGI. Par suite, la taxe acquittée lors de l’acquisition du bien n’est pas déductible avant cette date, quand bien même l’immeuble donnerait lieu, dans l’attente de sa revente, à des opérations de location soumises à la TVA.
Rappel des faits :
La SNC LC, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis le 30 janvier 2014 un immeuble achevé depuis plus de cinq ans dont l’acquisition a eacute;té assujettie à la TVA, conformément à l’exercice par le vendeur de l’option prévue à l’article 260-5°bis du CGI.
...