Aux termes de l’article 278-0 bis-A-2° du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
Fiscalonline 12 juillet 2016Pas de TVA à taux réduit pour les lunettes de vue et les lentilles de contact
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