Aux termes de l’article 278-0 bis-A-2° du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
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les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables (LPP) prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
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les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée, ou pris en charge au titre des prestations d’hospitalisation définies à l’article L. 162-22-6 du CSS et l’article L. 162-22-7 du CSS et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget ;
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les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget listée à l’article 30-0 B à l’annexe IV au CGI et qu sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves ;
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