Pass foncier et acquisition différée du terrain : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce

Le Gouvernement vient dans le cadre d’une réponse ministérielle d’apporter des précisions concernant les exceptions à la remise en cause du taux réduit de TVA accordé lors d’une opération d’accession à la propriété mise en œuvre au moyen de l’aide « Pass foncier ».