Le Gouvernement vient dans le cadre d’une réponse ministérielle d’apporter des précisions concernant les exceptions à la remise en cause du taux réduit de TVA accordé lors d’une opération d’accession à la propriété mise en œuvre au moyen de l’aide « Pass foncier ».
Les opérations immobilières réalisées dans le cadre de dispositifs d’accession sociale à la propriété peuvent bénéficier du taux réduit de TVA dans les conditions fixées par l’article 278 sexies du CGI. Il en est ainsi
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des opérations d’accession sociale à la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain (Pass-foncier dans le cadre d’un bail à construction)
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des opérations d’accession à la propriété assortie d’un prêt à remboursement différé (Pass-foncier sous la forme d’un prêt à remboursement différé)...