La juridiction administrative vient de rappeler que la qualité d’assujetti doit s’apprécier à la date d’acquisition des biens et services nécessaires au besoin de l’exploitation, au fur et à mesure du déroulement des travaux.
Fiscalonline 22 février 2022Qualité d'assujetti à la TVA : il faut établir l'intention de se livrer à des opérations imposables
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