Dans le cadre actuel (celui du CGI) la signature d'un avant-contrat ne constitue pas le fait générateur de la TVA.
Fiscalonline Il y a 1 heureRecodification de la TVA dans le CIBS : les promesses de vente en question
La transposition des règles de TVA dans le CIBS et la rédaction de l'article L. 231-4 du code précité laisse craindre une imposition dès la signature d'un avant-contrat. Interpellé à ce sujet, le Gouvernement est invité à confirmer le maintien du fait générateur lors du transfert de propriété, conformément au principe de recodification à droit constant.
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