Pour mémoire, le pivot du régime de la TVA immobilière repose sur la distinction entre la livraison d'un terrain à bâtir (TAB) ou d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans d'une part, et la livraison d'un immeuble neuf d'autre part.
Fiscalonline Il y a 2 heuresReconstruction après sinistre et TVA immobilière : l'immeuble neuf exclut définitivement le régime de la marge
Le juge de l’impôt nous rappelle que le régime de la TVA immobilière repose sur la distinction stricte entre la livraison d'un terrain à bâtir (TAB) ou d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans d'une part, et la livraison d'un immeuble neuf d'autre part.
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.